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URBANISME et T.A.

Le 07 juillet dernier, toutes les communes de la Haute-Garonne étaient destinataires d’un courrier de la Préfecture informant des nouvelles dispositions applicables concernant la Taxe d’Aménagement. 

Suite à ces réformes, les CERFA de demandes d’autorisation d’urbanisme ont tous été modifiés. 

Ces nouveaux cerfa étant désormais applicables, il est nécessaire de bien diffuser l’information auprès de vos administrés via le site internet, le bulletin municipal etc. 

Vous trouverez les nouveaux cerfa sur le site « Service Public.fr. » 

Les anciens cerfa restent tolérés jusqu’à la mise à jour du logiciel urbanisme (mi-octobre 2022). 

Il faudra veiller à bien prendre en compte la nouvelle procédure de traitement de la taxe d’aménagement, à savoir :  

A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) lorsque le pétitionnaire dépose une demande d’autorisation d’urbanisme.  

En revanche, la DENCI devra être complétée si le pétitionnaire dépose :  

  • un permis modificatif ou de transfert rattaché à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022  
  • ainsi que pour les cas particuliers figurant à l’article L.331-7 à L.331-9 du Code de l’Urbanisme 

A défaut, le service instructeur sera contraint de faire une demande de pièce complémentaire.  

Vous pouvez également informer le pétitionnaire que pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts) sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Ils peuvent faire la simulation de leur taxe d’aménagement sur le lien ci-après : 

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement#webform-sim